Guide pratique de la SAS (statuts, formalités, coûts)

 

La SAS est vraiment née en 1994 de la frustration des utilisateurs de la SA (la Société Anonyme) qui manquaient de souplesse pour réaliser certaines opérations d’investissement.

Afin de remédier à ces problèmes le législateur a créé une nouvelle forme de société : la SAS, la Société par Actions Simplifiée. Comme son nom l’indique, elle est… simplifiée (en fait tout est relatif, il faut lire : simplifiée par rapport à la SA…) !

L’idée principale était de conférer une grande liberté dans la rédaction des statuts de sorte que leurs utilisateurs puissent organiser leur entreprise comme bon leur semble. C’est pour cette raison que la SAS est très fortement associée avec « Liberté », bien qu’il faille surtout comprendre « liberté par rapport à la rigidité de la SA« . La SAS représente aujourd’hui 4% environ des créations de sociétés.

Attention, à l’origine la SAS est prévue pour gérer des grosses entreprise ; initialement le capital social minimal était de 37.000€ – mais cette exigence a été supprimée avec le temps.

 

1. Ce que vous devez savoir avant de créer une SAS

La SAS a de nombreux avantages MAIS vous devez être très clair sur un point : elle est inadaptée pour un démarrage d’activité (elle est beaucoup trop coûteuse). Elle est coûteuse à mettre en place, coûteuse à maintenir et coûteuse à liquider…

De réformes en réformes, le législateur à supprimé certaines exigences initiales, comme celle du capital minimum en ouvrant la SAS a un plus grand nombre de personnes, mais il n’en reste pas moins que la société n’a pas été taillée pour gérer des activités en phase de démarrage. Attention donc à ne pas vous tromper !

Quelques exemples des avantages réels de la SAS :

• les règles de limites d’âge qui existent dans la SA ne s’appliquent pas à la SAS (il existe des contraintes importantes de limites d’âge au-delà de 70 ans dans les Sociétés Anonymes)
• la rémunération des dirigeants des SAS n’est pas soumise à publicité
• il n’y a pas de restrictions au niveau du cumul de mandat social et de contrat de travail (au regard du droit des sociétés)
• le statut social et fiscal des dirigeants est attractif
• les mandats exercés au sein d’une SAS ne sont pas décomptés dans les mandats soumis aux règles de cumul dans les SA (il n’est pas possible de cumuler trop de mandats de SA)

En fait, on le voit bien, tout ces avantages fonctionnent très bien pour des entreprises qui génèrent une activité régulière et un cash flow assez significatif. La liberté d’adaptation des statuts est une bonne chose, mais vous devez pouvoir digérer les frais de conseil juridique qui vont avec chaque année pour gérer la société.

Si vous démarrez un projet d’entreprise, vous devez préférer à la SAS un autre statut qui va générer moins de frais. Je vous explique tout cela ici dans une petite mise en garde ci-dessous (la mise en garde vaut pour les entrepreneurs qui débutent, pas les entrepreneurs confirmés) :

 

2. La structure d’une SAS

Le fonctionnement de la SAS est très souple, et la loi a tenter de ne prévoir que le strict minimum. L’objectif est de laisser les parties libres de choisir leurs mode de fonctionnement. Il n’en reste pas moins qu’on retrouve tout de même des points communs avec toutes les autres sociétés : des associés, un capital social, un objet social.

Les associés

Il n’y a pas de restriction particulière au niveau des associés d’une SAS : une personne physique peut être associée, autant qu’une personne morale, une société à but lucratif, autant qu’une association.

Il n’y a aucune limites non plus en termes de nombre d’associés : il est possible d’être seul dans une SAS – on parle alors de SASU (lire notre dossier à ce sujet), ou à plusieurs. Il faut néanmoins être au moins deux personnes pour qu’une SAS porte cette dénomination (rappel : seul on est en SASU).

 

Le capital social

La SAS a été conçue initialement comme une structure de société concurrente à la SA (Société Anonyme), avec un capital minimal de 37.000€. Toutefois, cette exigence de capital minium a été supprimée en 2008 ; aujourd’hui le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts (la règle est posée par l’article L. 227-1 du Code de commerce qui écarte l’application de l’article 224-2 relative aux 37.000€ de capital social minimal imposé pour la SA).

Attention néanmoins à prévoir un capital suffisant (voir capital social : ce qu’il faut impérativement prévoir avant de créer votre société), sans quoi votre responsabilité juridique peut être engagée pour faute.

De manière tout à fait classique, le capital social apporté par les associés est la somme des apports réalisés :

• en numéraire (en cash)
• en nature (des biens apportés à la sociétés – ex : une voiture, une usine…)
• en industrie (savoir-faire, travail)

Ces apports peuvent être réalisés en pleine propriété ou simplement en jouissance (l’entreprise à l’usage du bien, mais pas la pleine propriété – cf. elle ne peut pas revendre le bien). A ce titre, un bon exemple dans le domaine du numérique, est d’apporter l’usage d’un nom de domaine (l’entreprise peut l’utiliser librement) tout en conserver la propriété (cf. pouvoir le récupérer en cas de problème). Attention néanmoins aux apports en nature, ceux-ci devront faire l’objet d’une évaluation financière au-delà d’un certain montant – ce qui évite les sur-évaluations.

 

L’objet de la société

D’un point de vue juridique, la SAS – comme toutes les sociétés  – doit avoir un objet (autrement dit quel est l’objectif de la société, quelle est sa finalité).

Encore une fois, la SAS fait preuve de souplesse de ce côté, puisqu’il est possible d’assigner un objet civil ou commercial à la société, les seules limites étant que l’objet ne soit pas contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public (ce qui est très classique en droit des sociétés).

 

3. Le fonctionnement de la SAS

La souplesse de la SAS a des avantages et des inconvénients, car il vous faudra décider de tout ! Alors que les choses sont très cadrées en SA, et relativement bien cadrées en SARL, en SAS vous devez décider vous-même de l’intégralité des structures de fonctionnement de l’entreprise. Ces choix ont une contrepartie : ils ont un coût car vous allez devoir vous faire conseiller pour chaque point sur lequel vous allez devoir prendre une décision. Renseignez-vous donc au mieux avant. Il suffit de lire l’article 227-5 du Code de commerce pour comprendre la logique dans laquelle la SAS a été élaborée :

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Autrement dit : faites comme bon vous semble et débrouillez-vous comme vous voulez !

 

Les choix que vous devrez faire

Le statuts doivent donc prévoir un certain nombre de points importants tels que :

• comment sont nommés les dirigeants
• comment ils sont révoqués
• la durée de leurs mandats
• le nombre de mandats possibles
• comment ils sont rémunérés
• quels sont les pouvoirs des dirigeants

Dans la mesure ou la loi n’a rien prévu à cet effet, il est absolument essentiel que les statuts le prévoient spécifiquement. C’est ici la contrepartie directe de la liberté : rien n’a été prévu par la loi, donc vous allez au devant de gros problèmes si vous ne prévoyez rien (on voit bien ici que la SAS est héritée de la SA et pas du tout prévue pour les petites structures) !

A noter que la fonction de direction peut également être assurée par une personne morale (à la différence de la SA).

 

Choix de la structure des organes de direction

La liberté de choix des organes de direction est très large. Il est possible de choisir que le Président est choisi parmi les actionnaires, ou pas, ou que la présidence est assurée à tour de rôle. A ce titre, les statuts peuvent créer des organes de conseil au Président (un conseil d’administration, ou de surveillance, à l’image de la SA, ou comité exécutif, peu importe la dénomination).

Les choix sont assez larges, l’essentiel des obligations étant que la société dispose d’un Président qui la représente (art. L. 227-6 du Code de commerce) :

La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

 

Choix de la nomination des dirigeants

La nomination des dirigeants doit être organisée également par les statuts qui peuvent prévoir une accréditation, une validation préalable, ou pas – a un certain pourcentage des associés ou des fondateurs.

De même, les modes de contrôle internes de l’entreprise doivent être décidés afin de s’assurer du fonctionnement normal des organes de direction (révocation par décision du comité exécutif, décision à l’unanimité, aux 2/3, révocation pour faute, pour baisse du chiffre d’affaire dans X proportions, etc.).

De même la rémunération des dirigeants doit être pensée et prévue au préalable au risque d’aller au devant de conflits : comment sera-t-elle décidé ? quels bonus sont prévus ? le dirigeant sera-t-il également salarié ? Quels modes de rémunération seront décidés (variable, fixe, avantages sociaux, etc.).

Autant de questions importantes qu’il faudra trancher !

 

4. La fiscalité de la SAS

A noter que dès le premier jour de la création de la société vous allez devoir payer des droits d’enregistrement ! Au-delà, la SAS est par principe assujettie à l’IS : elle est imposée sur ses bénéfices nets (moins les rémunérations des dirigeants) réalisés par la société

Le taux normal de l’IS est de 33,33%. Mais on applique un taux réduit de 15% sur une première fraction du bénéfice – jusqu’à 38.120€ si la société est détenue au moins à 75% par des personnes physiques, si le capital social est entièrement libéré, et si le CA est inférieur à 7M d’euros.

Il est néanmoins possible d’opter pour l’IR. pour une période de 5 ans. Auquel cas, le résultat est apprécié directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation. Il existe pour cela des conditions spécifiques à respecter.

TVA

De manière assez classique la SAS est assujettie à la TVA, et elle a la possibilité d’opter pour l’un de ces 3 régimes distincts :

• franchise en base de TVA
• régime réel simplifié
• régime réel normal

Régime social

Le Président de la SAS est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale ce qui présente certains avantages :

• une meilleure couverture que le RSI
• des charges sociales moins élevées

 

5. Créer une SAS étape par étape

Il existe deux manières de créer une SAS. La première est le processus classique de création d’un société nouvelle : un ou plusieurs associés se réunissent et décident de créer une société. La deuxième est de transformer une société existante SAS. Dans ce cas, la décision de transformation d’une société en SAS suppose l’unanimité des associés.

Le processus de création de l’entreprise est assez classique : les associés se réunissent, se mettent d’accord sur des statuts, etc. Je le résume ici :

Vérifiez que vous n’exercez pas une activité règlementée

Ou alors évidemment que vous êtes en règle si c’est le cas ! Il existe un très grand nombre d’activités règlementées, voici quelques exemples :

• auto-école
• boucher
• camping
• centre équestre
• débit de boisson
• discothèque
• notaire

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devrez vous assurer que vous respectez bien les conditions imposées pour l’exercice de ces activités.

 

Choisissez votre local

Vous avez en fait 3 possibilités :

1. Vous aves besoin d’un local spécifique : vous devrez louer ou acheter votre local
2. Vous pouvez exercer votre activité depuis chez vous
3. Vous pouvez recourir à une domiciliation

Attention : un local est un des postes de dépenses les plus important, si vous démarrez, débrouillez-vous au maximum pour éviter d’avoir à en louer un.

 

Choisissez le nom de votre entreprise

Attention simplement à ne pas entrer en conflit avec une autre dénomination sociale d’entreprise – et respecter les marques déposées. Voici comment faire une recherche rapide.

Connectez-vous à la base marques de l’INPI (anciennement Icimarques) :

Et recherchez le nom de l’entreprise que vous souhaitez prendre ; s’il n’est pas déjà réservé par une marque c’est un bon signe. De même que la disponibilité du nom de domaine est également un bon signe. Vous pouvez également requérir les services d’un conseil spécialisé pour opérer cette recherche.

 

Adoptez des statuts

Il y a ici 3 étapes par lesquelles vous devrez passer :

1. Rédiger les statuts
2. Désigner l’organe de direction (le Président a minima – en fonction de comment fonctionne votre entreprise)
3. Déposer les fonds relatifs aux apports chez votre banque

 

Assurez la publicité de la société

Vous devrez publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

L’avis devra contenir une série de mentions obligatoires telles que : dénomination sociale suivie, sigle;  forme juridique, capital de la société, adresse du siège social, objet social, durée de la société, nom, prénoms, adresse du président et des membres des organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes ayant un pouvoir d’engager la société envers des tiers…

(Pour ce faire, il faut se reporter à un modèle type)